L'Assemblée Nationale a voté dans sa version définitive le 2 octobre 2018 la loi "Portant Equilibre des Relations Commerciales dans le Secteur Agricole et Alimentaire et une Alimentation Saine, Durable et Accessible à Tous" dite loi EGAlim.
Cette loi est issue des Etats Généraux de l’Alimentation, qui ont permis de réunir tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire afin de co-construire le modèle alimentaire de demain.

Ce projet de loi a été construit autour de deux objectifs :

  • Améliorer la rémunération des producteurs, en rééquilibrant les relations commerciales ;
  • Renforcer la qualité du contenu de nos assiettes, pour une alimentation plus saine, plus durable.

 

Mais concrètement, qu’est-ce que cette loi change ?
Elle donne de nouveaux outils aux agriculteurs et prend également en compte les nouvelles aspirations des consommateurs, pour le bien-être animal, pour des produits plus sains et pour une meilleure information alimentaire.


Adoption définitive projet de loi #EGAlim

Elle donne de nouveaux outils aux agriculteurs :

  • La construction du prix est inversée, avec une proposition de contrat émanant d’abord des agriculteurs afin de leur permettre de vivre dignement de leur travail
  • Le rôle du médiateur des relations commerciales est renforcé ;
  • De nouvelles clauses dans les contrats sont créées, assouplissant la possibilité de renégocier les prix
  • La place des organisations de producteurs dans la définition des indicateurs de coût de production est confortée.

La loi EGAlim prend également en compte les nouvelles aspirations des consommateurs, pour le bien-être animal, pour des produits plus sains ou pour une meilleure information alimentaire :

  • La restauration collective devra atteindre 50% de produits de qualité dont 20% de produits bio d’ici 2022. Introduction d’une expérimentation des menus végétariens pour 2 ans ;
  • Certains contenants alimentaires sont interdits, dans un souci de sécurité sanitaire, tout en permettant aux entreprises de se transformer ;
  • L’utilisation de produits phytosanitaires sera réduite, à travers la séparation capitalistique de la vente et du conseil ;
  • La définition néonicotinoïdes est élargie ;
  • L’interdiction du dioxyde de titane à compter du 1er janvier 2020 ;
  • La publicité alimentaire est mieux encadrée ;
  • La définition néonicotinoïdes est élargie et introduction de mesures visant à la protection des riverains. Interdiction également à compter de 2022 de la production, du stockage et de la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites au niveau européen.
  • Interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules élevées en cage.

 

Il reste un travail à faire par ordonnances auquel les parlementaires seront associés sur deux sujets importants : le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions.

Par ailleurs, ce texte sera complété par la réflexion sur le foncier et la fiscalité agricole.

La réussite de la loi passera par un engagement de chacun à sa mise en œuvre. Mais nous ne nous arrêterons pas à ces avancées majeures, car ce texte n’est qu’une première étape. Au niveau national, les échanges avec les différents professionnels se poursuivent.

Pour ce qui est de la question particulière du glyphosate, une mission d’information sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate, dont je fais partie, a été mise en place le 27 septembre dernier sur le plan national.

  Sur ce sujet, notre engagement est clair : nous sortirons du glyphosate avec des solutions alternatives, dans les trois ans à venir, conformément au vœu du Président de la République.

En circonscription, j’installerai un comité de suivi du texte EGAlim pour mesurer et contrôler l’avancée des engagements pris.

Nous mettons les moyens pour que la recherche parvienne à des résultats quant aux solutions alternatives. Nous misons sur la confiance que nous accordons aux organisations professionnelles pour contribuer à trouver des solutions de substitution.

Si les avancées n’étaient pas à la hauteur de nos attentes, alors nous en passerions par la loi pour atteindre cet objectif.

Je réaffirme avec force mon attachement au développement d’une agriculture encore plus respectueuse de notre environnement pour une alimentation saine, durable, accessible à tous et qui permette aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail.


[08/10/2018]

 

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